Opérateur de compétences de la construction

Article 7.1

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Article 7.1

Les statuts seront mis en place par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, au niveau national, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément du présent accord. Les parties s'engagent à se réunir avant le 31 octobre 2021.

Le règlement intérieur général de l'opérateur de compétences de la construction sera approuvé et mis en place par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

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Établissement des statuts de l'OPCO Construction

Résumé. Les statuts de l'opérateur de compétences de la construction seront établis par les représentants des employeurs et des salariés après l'agrément, avec une réunion prévue avant fin octobre 2021.

Les statuts seront mis en place par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, au niveau national, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément du présent accord. Les parties s'engagent à se réunir avant le 31 octobre 2021.

Le règlement intérieur général de l'opérateur de compétences de la construction sera approuvé et mis en place par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2021

Source : Légifrance