En vigueur depuis le 27 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement des statuts de l'OPCO Construction
Les statuts seront mis en place par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, au niveau national, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément du présent accord. Les parties s'engagent à se réunir avant le 31 octobre 2021.
Le règlement intérieur général de l'opérateur de compétences de la construction sera approuvé et mis en place par le conseil d'administration.