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Article 5

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Article 5

5.1. Le présent avenant entre en application au jour de sa signature.

5.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

5.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

5.4. Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

5.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

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En vigueur depuis le 30 août 2019

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Mise en œuvre d'un avenant à une convention collective

Résumé. L'article explique comment un avenant à une convention collective entre en vigueur, est modifié et déposé.

5.1. Le présent avenant entre en application au jour de sa signature.

5.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

5.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

5.4. Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

5.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2019

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