En vigueur depuis le 12 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'accord pour les musiciens d'orchestre
Sous réserve des précisions mentionnées à l'article 2.3, les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 12 juillet 2013.