Section précédente

Section parente

Ordre public conventionnel

relatif à l'ordre public conventionnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites à la négociation collective au niveau du cabinet

Résumé. Certains sujets comme les salaires ou l'égalité professionnelle ne peuvent pas être négociés différemment dans un cabinet que dans la convention nationale, sauf si c'est plus avantageux pour les employés.

Liste des sujets fixés par la loi sur lesquels la négociation collective au niveau du cabinet ne peut déroger à la convention collective nationale, sauf dans un sens plus favorable aux salariés bien entendu :
– les salaires minima (y compris la prime d'ancienneté)   ;
– les classifications   ;
– les garanties complémentaires santé et prévoyance   ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle   ;
– la pénibilité   ;
– l'égalité professionnelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des conventions collectives nationales

Résumé. L'article explique comment fonctionnent les conventions collectives nationales et les commissions qui en découlent.

Le préambule et les dispositions générales de la CCN (objet, champ d'application, dénonciation, révision, règles de fonctionnement de la négociation de la CCN …).
Les commissions nationales paritaires de conciliation (art. 10.1), d'interprétation (art. 10.2), de l'emploi et de la formation professionnelle (art. 10.3), le secrétariat (art. 10.4).
L'observatoire des métiers.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sujets protégés par la convention collective

Résumé. L'article liste les sujets protégés par la convention collective, comme la liberté syndicale, les pauses et le temps partiel.

La liberté syndicale.
Les institutions représentatives du personnel.
Les avantages acquis.
La période d'essai (sauf pour des durées plus courtes).
La rupture des contrats de travail (préavis, indemnité de licenciement sauf avantages plus favorables, heures de recherche d'emploi, retraite).
La durée légale du travail (art. 8.1.1).
Les pauses (art. 8.3.1).
Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
L'affichage des horaires (art. 8.1.5.1).
Le temps partiel.
Les régimes de retraite (art. 8.5.3).
L'apprentissage et la formation professionnelle.
La maternité.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles essentielles des contrats de travail

Résumé. L'article décrit les règles de base dans un contrat de travail, comme la maladie, la non-concurrence, et les congés pour événements familiaux.

Le principe du CET.
L'incidence de la maladie sur le contrat de travail sous réserve des règles législatives et de la jurisprudence en matière de licenciement pour le motif de la nécessité du remplacement définitif (art. 7.2).
La clause de non-concurrence (art. 8.5.1), sous réserve de la jurisprudence sur les contreparties pécuniaires.
Loyauté et respect de la clientèle (art. 6.3).
Le secret professionnel (art. 8.5.2).
Les congés spéciaux de courte durée pour les événements familiaux (art. 7.1).

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les frais professionnels et le repos hebdomadaire

Résumé. L'article traite des règles sur les frais professionnels et le repos hebdomadaire, en précisant que le repos est de 35 heures du samedi soir au lundi matin.

Les frais professionnels (art. 5.2.3).
Le repos hebdomadaire (art. 8.3.3) sous réserve des 35 heures conséquences de repos du samedi soir au lundi matin.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des congés et du temps de travail

Résumé. L'article 6 de l'ordre public conventionnel détaille les règles sur les congés, le temps de travail et les aménagements horaires.

Les congés annuels pour fixer des périodes d'acquisition et de prise des congés différentes étant ici précisé que la loi exige que la période 1er mai – 31 octobre soit systématiquement comprise dans la période de prise des congés annuels (art. 7) ;
L'organisation du temps de travail (art. 8.1.2) ;
Le repos quotidien (art. 8.3.2), sous réserve de la durée maximale de travail fixée par la loi à 12 heures par jour ;
Les jours fériés (art. 8.3.4) ;
Le calcul de la durée du travail en jours ;
L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (modulation, JRTT, etc.) ;
Les conventions annuelles en jours (art. 8.1.2.5) ;
Les conventions annuelles en heures (art. 8.1.2.7) ;
Le temps de trajet et de déplacement (art. 8.1.3) ;
L'organisation des horaires de travail (art. 8.2.1) ;
La modulation (art. 8.2.2) ;
Les repos compensateurs (art. 8.2.3) ;
Les ponts et récupérations (art. 8.2.4) ;
Aménagements des temps de travail (art. 8.2.5) ;
Les horaires individualisés (art. 8.2.6) ;
Le compte épargne-temps (modalités d'alimentation et d'utilisation).

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de convention collective à durée indéterminée

Résumé. L'article décrit un accord conclu pour une durée indéterminée, applicable dès le mois suivant sa signature, avec des dispositions pour son dépôt et son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa signature sous réserve des dispositions sur le droit d'opposition.
Le présent avenant établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire (adresse du secrétariat : IFEC, 139, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris) est mandaté à cet effet.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Ordre public conventionnel
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7