Ordre public conventionnel

Article 1er

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Article 1er

Liste des sujets fixés par la loi sur lesquels la négociation collective au niveau du cabinet ne peut déroger à la convention collective nationale, sauf dans un sens plus favorable aux salariés bien entendu :
– les salaires minima (y compris la prime d'ancienneté)   ;
– les classifications   ;
– les garanties complémentaires santé et prévoyance   ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle   ;
– la pénibilité   ;
– l'égalité professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Limites à la négociation collective au niveau du cabinet

Résumé. Certains sujets comme les salaires ou l'égalité professionnelle ne peuvent pas être négociés différemment dans un cabinet que dans la convention nationale, sauf si c'est plus avantageux pour les employés.

Liste des sujets fixés par la loi sur lesquels la négociation collective au niveau du cabinet ne peut déroger à la convention collective nationale, sauf dans un sens plus favorable aux salariés bien entendu :
– les salaires minima (y compris la prime d'ancienneté)   ;
– les classifications   ;
– les garanties complémentaires santé et prévoyance   ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle   ;
– la pénibilité   ;
– l'égalité professionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance