Organisation de la durée du travail à temps partiel

Article 12

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Article 12

Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajouté la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires en cas de dépassement

Résumé. Si un salarié à temps partiel dépasse régulièrement son horaire prévu, son contrat peut être modifié après un préavis de 7 jours, sauf s'il s'y oppose.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajouté la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parModifications de la convention suite à fusion iart. 13 (VNE) : Modification des règles de temps partiel dans l'enseignement privé à distance

En résumé. La référence à l'article spécifique du code du travail a été remplacée par une mention plus générale aux dispositions légales et réglementaires, tout en conservant les conditions de modification de l'horaire de travail à temps partiel.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance