Organisation de la durée du travail à temps partiel

Article 16

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Article 16

Les contrats de travail à temps partiel modulé en cours à la date du présent accord resteront soumis à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, dans ses dispositions propres à ce type de contrat.

Néanmoins, afin d'accroître les garanties des salariés, les horaires de travail des salariés sous contrat de travail à temps partiel modulé devront être regroupés selon les modalités définies par le présent accord.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14-1, L. 3123-14-2, L. 3123-14-3, L. 3123-14-4 et L. 3123-17 du code du travail.
(Arrêté du 13 novembre 2014 - art. 1)

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En vigueur depuis le 13 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles des contrats de travail à temps partiel modulé

Résumé. Les contrats de travail à temps partiel modulé restent soumis à la convention collective nationale, mais les horaires doivent être regroupés pour mieux protéger les salariés.

Les contrats de travail à temps partiel modulé en cours à la date du présent accord resteront soumis à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, dans ses dispositions propres à ce type de contrat.

Néanmoins, afin d'accroître les garanties des salariés, les horaires de travail des salariés sous contrat de travail à temps partiel modulé devront être regroupés selon les modalités définies par le présent accord.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14-1, L. 3123-14-2, L. 3123-14-3, L. 3123-14-4 et L. 3123-17 du code du travail.
(Arrêté du 13 novembre 2014 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parModifications de la convention suite à fusion iart. 13 (VNE) : Modification des règles de temps partiel dans l'enseignement privé à distance

En résumé. L'article modifie la référence à la convention collective applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé, en remplaçant 'hors contrat' par 'indépendant', et met à jour les garanties des salariés en précisant que leurs horaires doivent être regroupés selon les nouvelles modalités définies par l'accord.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance