Organisation de la durée du travail à temps partiel

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Dans son champ d'application tel que défini par l'article 1er du présent accord, les dispositions de ce dernier prévalent sur celles éventuellement contraires de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévalence des règles de l'accord sur les conventions collectives

Résumé. L'article précise que dans le secteur de l'enseignement privé indépendant, les règles de cet accord prévalent sur celles d'autres conventions collectives.

Dans son champ d'application tel que défini par l'article 1er du présent accord, les dispositions de ce dernier prévalent sur celles éventuellement contraires de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parModifications de la convention suite à fusion iart. 13 (VNE) : Modification des règles de temps partiel dans l'enseignement privé à distance

En résumé. L'article étend son champ d'application aux établissements indépendants, au lieu de se limiter aux seuls établissements hors contrat.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance