En vigueur depuis le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant sur les réunions à distance
Résumé. Les parties demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les réunions à distance.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.