En vigueur depuis le 9 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'extension et formalités de l'accord
Résumé. Cet article explique comment l'accord sera officialisé et rendu public selon les règles du code du travail.
Le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.