Organisation et durée du temps de travail

Chapitre V : Réduction du temps de travail pour les salariés à temps partiel

Abrogé30 avril 2017
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Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des salariés à temps partiel

Résumé. Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que ceux à temps plein, mais travaillent moins d'heures.

Les salariés à temps partiel sont ceux dont l'horaire hebdomadaire ou mensuel est inférieur à la durée légale du travail.(1)

Les partenaires réaffirment que le travail à temps partiel ne peut en aucune manière entraîner des discriminations et que le salarié à temps partiel bénéficiera des mêmes droits que ceux reconnus au salarié travaillant à temps complet.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail, aux termes desquelles sont également considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise (arrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).

Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 30 avril 2017

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Réduction du temps de travail pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de modes de réduction du temps de travail, sauf la modulation, selon les besoins spécifiques des entreprises.

Les modes de réduction du temps de travail, à l'exclusion de la modulation, sont applicables aux salariés à temps partiel.

En fonction des contraintes liées à chaque filière professionnelle (commerce de détail photographique, mini-laboratoire, studios photographiques) et compte tenu de l'organisation propre à chaque entreprise, les salariés à temps partiel, présents au moment de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail, pourront se voir proposer par l'employeur l'un des 3 modes d'organisation du temps de travail suivants :

Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 30 avril 2017

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Réduction des heures pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les salariés à temps partiel peuvent voir leurs heures réduites de 10 %, mais pas en dessous de 17h30 par semaine, tout en gardant leur salaire initial.

Les salariés pourront se voir proposer la diminution de leur horaire contractuel initial de 10 %, au même titre que les salariés à temps plein.

Dans ce cas, le nouvel horaire ne pourra être inférieur à 17 h 30 par semaine, sauf accord écrit du salarié.

Les salariés concernés bénéficieront du maintien de leur rémunération antérieure telle que calculée selon leur horaire contractuel à temps partiel initial.

Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 30 avril 2017

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Priorité d'accès aux emplois à temps plein pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les salariés à temps partiel ont la priorité pour passer à temps plein et sont informés des postes disponibles.

A l'occasion de la réduction du temps de travail, chaque salarié à temps partiel bénéficiera d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet qui seraient créés ou deviendraient vacants.

L'employeur, avant toute embauche extérieure, informera l'ensemble des salariés des postes créés ou qui deviendraient vacants.

Le salarié intéressé formulera par écrit sa volonté d'accéder à ces postes. Sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de 1 mois, délai courant à compter de la réception de la candidature.

L'accès à ces emplois pourra être facilité par la formation professionnelle.

Leur salaire de base 35 heures sera calculé comme pour les salariés à temps plein occupant un emploi équivalent qui sont passés de 39 heures à 35 heures.

Par ailleurs, les contrats à temps partiel ainsi modifiés seront retenus au prorata pour le décompte des embauches compensatrices.

(1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 212-4-9 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoie les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet pourront occuper un emploi à temps partiel (arrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).

Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 30 avril 2017

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Majorations salariales pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les salariés à temps partiel pourront garder leur horaire initial et recevoir un salaire proportionnel à celui d'un salarié à temps plein, avec une majoration de 11,4 % pour ceux travaillant dans des entreprises de 39 heures hebdomadaires.

Les salariés pourront également se voir proposer de conserver leur horaire contractuel initial avec la garantie de recevoir une rémunération proportionnelle à celle d'un salarié occupant à temps complet un emploi équivalent pas sa nature et sa durée.

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, pour les salariés occupés dans une entreprise dont l'horaire de travail est de 39 heures hebdomadaires, la rémunération antérieure des salariés à temps partiel sera majorée de 11,4 %. Pour les salariés occupés dans les entreprises selon un horaire inférieur, la majoration du salaire se fera pro rata temporis.

Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2017

En vigueur du mardi 24 juillet 2001 au samedi 29 avril 2017

Chapitre V : Réduction du temps de travail pour les salariés à temps partiel
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 1.3