Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 30 avril 2017
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Embauches compensatrices en cas de réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail se traduira par des embauches compensatrices à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise. Lorsque cela aboutit à un résultat inférieur à un mi-temps, soit 17 h 30, l'entreprise s'en trouvera exonérée.
Les embauches compensatrices peuvent, par ordre de priorité, se faire sous forme de contrat à durée indéterminée à temps plein, de contrat à temps partiel d'une durée minimale hebdomadaire de 17 h 30, de contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois ou de contrat d'adaptation.
Elles pourront aussi être réalisées par l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-I et IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée (arrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).
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