En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Modification des modalités de fixation de la contribution mutualisée
« La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée selon les modalités arrêtées par l'AG de l'AGFP-MF selon les modalités prévues aux articles 3-7-d et 4.2 ci-dessus. »