Organisation et financement du paritarisme

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

« La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée selon les modalités arrêtées par l'AG de l'AGFP-MF selon les modalités prévues aux articles 3-7-d et 4.2 ci-dessus. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de fixation de la contribution mutualisée

Résumé. La contribution mutualisée au frais du paritarisme sera désormais fixée par l'assemblée générale de l'AGFP-MF selon les modalités prévues aux articles 3-7-d et 4.2.

« La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée selon les modalités arrêtées par l'AG de l'AGFP-MF selon les modalités prévues aux articles 3-7-d et 4.2 ci-dessus. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance