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PACA Indemnités de petits déplacements

relatif aux indemnités de petits déplacements

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en PACA

Résumé. Les ouvriers du bâtiment en PACA ont droit à des indemnités pour leurs repas et déplacements, selon la distance parcourue.

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées ci-après :

I. – Indemnité de repas : 10,50 €.

II. – Indemnité de frais de transport :
– zone 1 (0 à 10 km) 3,14 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) 5,52 €
– zone 3 (20 à 30 km) 7,42 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) 9,69 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) 12,72 €.

III. – Indemnité de trajet :
– zone 1 (0 à 10 km) 2,03 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) 3,23 €
– zone 3 (20 à 30 km) 4,35 €
– zone 4 (30 à 40 km) 5,77 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) 6,85 €.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Exonération pour les petites entreprises en PACA

Résumé. Les petites entreprises de la région PACA n'ont pas besoin de prévoir des règles spécifiques pour les indemnités de petits déplacements.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Transmission et entrée en vigueur d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en PACA est envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes, et demandera son extension au ministre du travail.

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

PACA Indemnités de petits déplacements
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3