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PACA Salaires minima 2019

relatif aux salaires minima pour l'année 2019

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans le BTP en PACA

Résumé. Un accord de 2018 fixe les règles pour les salaires minima dans les travaux publics en PACA pour l'année 2019.

Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Salaires minimaux des ouvriers du BTP en PACA pour 2019

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en PACA en 2019, selon leur niveau et position.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (JO du 20 avril 2003).

Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Position Coefficient Salaire minimum annuel 2019
(Base 35 heures)
I 1
2
100
110
19 789
20 501
II 1
2
125
140
21 325
23 540
III 1
2
150
165
25 223
26 965
IV 180 29 414

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même manière pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima en PACA

Résumé. L'accord sur les salaires minima en PACA doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Marseille.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en PACA

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en PACA, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en PACA.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Adhésion des syndicats à l'accord sur les salaires minima en PACA

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre l'accord sur les salaires minima en PACA.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

PACA Salaires minima 2019
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6