PACA Salaires minima

Article 6

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Article 6

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Extension d'un accord sur les salaires minimaux en PACA

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en PACA sera soumis au ministre du travail pour extension et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance