Section précédente

Section parente

Section suivante

PACA Valeur du point au 1er avril 2025

relatif à la valeur du point

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la valeur du point pour les salariés d'architecture en PACA

Résumé. La valeur du point pour les salariés des entreprises d'architecture en PACA sera de 9,10 € à partir d'avril 2025.

La valeur du point est fixée à 9,10 € pour le territoire PACA, à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. article L. 3121-27 du code du travail), pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur du point pour le salaire minimum en PACA

Résumé. À partir du 1er avril 2025, la valeur du point déterminera le salaire minimum brut mensuel en PACA pour une durée légale de travail.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du SMIC malgré la valeur du point

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, même si la valeur du point est fixée à 9,10 € en PACA.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises s'engagent à supprimer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et validation d'un accord sur la valeur du point

Résumé. Un accord fixe la valeur du point à 9,10 € pour les entreprises d'architecture en PACA et explique comment il sera transmis pour validation.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de salaire et taille des entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux estiment qu'un accord de salaire ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.   En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension urgente d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires sera demandé en urgence au ministère pour une application rapide, sans suivre la procédure normale.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, par le secrétariat du paritarisme.

Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

PACA Valeur du point au 1er avril 2025
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7