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Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès de la direction générale du travail, par le secrétariat du paritarisme.

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Demande d'extension urgente d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires sera demandé en urgence pour extension, sans nécessiter de stipulations spécifiques.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès de la direction générale du travail, par le secrétariat du paritarisme.

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Source : Légifrance