Pacte de responsabilité et de solidarité

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2017

Créé le 16 juillet 2015 · Périmé le 31 décembre 2017

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àEntrée en vigueur d'un accord

En vigueur du jeudi 16 juillet 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance