En vigueur depuis le 17 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord
Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.