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Article 7

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Article 7

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Extension et modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être étendu, mais aussi dénoncé ou révisé selon des procédures spécifiques.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance