Paritarisme

Bilan de fonctionnement

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En vigueur depuis le 1 avril 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation triennale d'un accord paritaire

Résumé. Un accord prévoit une réunion tous les 3 ans pour évaluer son application et l'adapter si nécessaire, en fonction de l'emploi dans la branche.

Les signataires du présent accord conviennent de se revoir 3 ans après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, afin de faire un bilan des conditions d'application du présent accord et d'en tirer les conséquences à la lumière de l'évolution de la situation de l'emploi dans la branche.

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord pourront être modifiées, notamment en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.

Annuellement, la commission paritaire de branche examinera le bilan de fonctionnement de l'association d'aide au paritarisme.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007

Bilan de fonctionnement
Article 7