Participation dérogatoire

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les entreprises susceptibles d'être concernées sont celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation dérogatoire dans les commerces de détail non alimentaires

Résumé. Les entreprises de commerce de détail non alimentaire peuvent adopter un dispositif de participation dérogatoire selon des modalités simplifiées.

Les entreprises susceptibles d'être concernées sont celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

Source : Légifrance