Abrogé par Participation - art. 17 (VNE)
Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Supplément de participation dans l'entreprise
Un supplément de participation peut être mis en place conformément aux dispositions de l'article L. 3324-9 du code du travail et entre alors dans les plafonds définis ci-avant et obéit aux mêmes règles de répartition.