Participation

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord peut s'appliquer aux entreprises de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager qui ne sont pas légalement assujetties à la participation, dans celles qui ont un accord de participation, mais souhaiteraient rejoindre le dispositif de branche, ou dans celles qui atteindraient le seuil légalement requis et qui souhaiteraient appliquer le dispositif de branche.

Quelles que soient les situations des entreprises, celles-ci demeurent libres d'adopter ou non les dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Adhésion volontaire à l'accord de participation

Résumé. Les entreprises de certains secteurs peuvent choisir d'adhérer à un accord de participation, même si elles ne sont pas obligées par la loi.

Le présent accord peut s'appliquer aux entreprises de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager qui ne sont pas légalement assujetties à la participation, dans celles qui ont un accord de participation, mais souhaiteraient rejoindre le dispositif de branche, ou dans celles qui atteindraient le seuil légalement requis et qui souhaiteraient appliquer le dispositif de branche.

Quelles que soient les situations des entreprises, celles-ci demeurent libres d'adopter ou non les dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance