En vigueur depuis le 1 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion volontaire à l'accord de participation
Le présent accord peut s'appliquer aux entreprises de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager qui ne sont pas légalement assujetties à la participation, dans celles qui ont un accord de participation, mais souhaiteraient rejoindre le dispositif de branche, ou dans celles qui atteindraient le seuil légalement requis et qui souhaiteraient appliquer le dispositif de branche.
Quelles que soient les situations des entreprises, celles-ci demeurent libres d'adopter ou non les dispositions prévues par le présent accord.