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Chapitre IV Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et modification d'un accord

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais peut être modifié ou annulé selon les lois.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé et son extension demandée selon les règles du code du travail, puis il entrera en vigueur le mois suivant.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L 'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Approbation de l'accord

Résumé. L'accord doit être approuvé selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l'article D. 3345-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Examen et modification éventuelle de l'accord en 2026

Résumé. Les partenaires sociaux vérifieront en 2026 l'application de l'accord et verront s'il faut le modifier.

Au plus tard, au 31 décembre 2026, les partenaires sociaux examineront :
– le nombre d'entreprises ayant appliqué le présent accord à partir des éléments contenus dans le rapport de branche ;
– les modifications éventuelles à apporter au présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

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Article 16