Participation

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Selon les termes de l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur, « les organisations d'employeurs et de salariés dans chaque branche professionnelle ouvrent, avant le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif, dont la formule peut déroger à la formule de référence de la participation, dite « formule légale », et donner un résultat supérieur comme inférieur à celui de la formule de référence de la participation.

Ce dispositif a été repris par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

C'est en fonction de ces dispositions et en vue d'en faciliter la mise en œuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés, que les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord, qui constitue un accord type au sens de l'article L. 3329-9 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 octobre 2025

Créé le 1 octobre 2025 · Remplacé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau dispositif de participation pour les petites entreprises

Résumé. Un nouvel accord permet aux petites entreprises de moins de 50 salariés d'avoir un système de participation facultatif, différent du système légal.

Selon les termes de l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur, « les organisations d'employeurs et de salariés dans chaque branche professionnelle ouvrent, avant le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif, dont la formule peut déroger à la formule de référence de la participation, dite « formule légale », et donner un résultat supérieur comme inférieur à celui de la formule de référence de la participation.

Ce dispositif a été repris par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

C'est en fonction de ces dispositions et en vue d'en faciliter la mise en œuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés, que les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord, qui constitue un accord type au sens de l'article L. 3329-9 du code du travail.

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Remplacé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance