En vigueur depuis le 14 novembre 2019 · Dernière version le 26 avril 2022
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Protection des droits des salariés dans le cadre du PEI/PERCOI
Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur le PEI ou le PER COLI ne peuvent déroger, de façon moins favorable, aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.