PEI/PERCOI

Article 6

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Article 6

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur le PEI ou le PER COLI ne peuvent déroger, de façon moins favorable, aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2019 · Dernière version le 26 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des salariés dans le cadre du PEI/PERCOI

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les avantages des salariés prévus par l'accord sur le PEI ou le PER COLI.

Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur le PEI ou le PER COLI ne peuvent déroger, de façon moins favorable, aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 2022

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'PERCOI' par 'PER COLI' dans les accords d'entreprise.

En vigueur du jeudi 14 novembre 2019 au lundi 25 avril 2022

Source : Légifrance