Abrogé par Révision intégrale de la convention collective ... - art. 2 (VNE)
Créé le 3 avril 2015 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Dépôt et extension d'un accord syndical
Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales de salariés, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension, en application des articles L. 2261-24 et suivants dudit code.