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Article 4

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales de salariés, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension, en application des articles L. 2261-24 et suivants dudit code.

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Créé le 3 avril 2015 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord syndical

Résumé. Un accord sera déposé au ministère du travail et pourra être étendu si les syndicats ne s'y opposent pas.

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales de salariés, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension, en application des articles L. 2261-24 et suivants dudit code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 2015 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance