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Période de professionnalisation

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Article 3

Les dispositions de l'article 5 de l'avenant formation du 30 novembre 2006 relatives au financement des actions prioritaires de branche au titre du droit individuel à la formation sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEF le soin de fixer les règles de prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2015

Créé le 22 mars 2011 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de financement du droit individuel à la formation

Résumé. La CPNEF va maintenant décider comment les OPCA paieront les coûts de la formation continue.

Les dispositions de l'article 5 de l'avenant formation du 30 novembre 2006 relatives au financement des actions prioritaires de branche au titre du droit individuel à la formation sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEF le soin de fixer les règles de prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mardi 22 mars 2011 au mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance