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Article 4

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 22 mars 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2015

Créé le 22 mars 2011 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre des parties signataires fixe sa date d'application au 22 mars 2011.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 22 mars 2011.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mardi 22 mars 2011 au mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance