Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 10.1

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Article 10.1

Le PEI reçoit les versements volontaires des titulaires qui ne pourront excéder, par année civile, le quart de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au titre de l'année du versement. Cette limite inclut les versements volontaires des titulaires, l'affectation des droits issus du compte épargne-temps, ainsi que les sommes issues des primes de partage de la valeur et de la valorisation de l'entreprise.

Le montant total annuel des sommes versées par le chef d'entreprise ne peut excéder le quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Dans le cas d'une personne morale, le montant total annuel des sommes versées par le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ne peut excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires.

Les versements annuels du conjoint ou du partenaire « pacsé » du chef d'entreprise ayant le statut du conjoint collaborateur ou de conjoint associé ainsi que les versements des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ne pourra excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant total annuel des sommes versées par les retraités ne peut excéder le quart de leur pension retraite.

Pour apprécier les plafonds indiqués, doivent être pris en considération tous les plans d'épargne salariale auxquels le titulaire participe.

Les versements pourront être effectués sur le PEI à tout moment, soit de façon programmée par prélèvement et selon une périodicité (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) définie par les bénéficiaires, soit de façon exceptionnelle, par chèque ou par prélèvement.

Ces derniers transmettent leur bulletin de versement directement au teneur de compte, qui se charge, le cas échéant, du calcul de l'abondement. Chaque versement doit préciser l'affectation désirée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Limites des versements dans un PEI

Résumé. Les versements dans un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) sont limités à un quart de la rémunération annuelle brute pour les salariés, et à un quart du revenu professionnel pour les chefs d'entreprise.

Le PEI reçoit les versements volontaires des titulaires qui ne pourront excéder, par année civile, le quart de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au titre de l'année du versement. Cette limite inclut les versements volontaires des titulaires, l'affectation des droits issus du compte épargne-temps, ainsi que les sommes issues des primes de partage de la valeur et de la valorisation de l'entreprise.

Le montant total annuel des sommes versées par le chef d'entreprise ne peut excéder le quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Dans le cas d'une personne morale, le montant total annuel des sommes versées par le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ne peut excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires.

Les versements annuels du conjoint ou du partenaire « pacsé » du chef d'entreprise ayant le statut du conjoint collaborateur ou de conjoint associé ainsi que les versements des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ne pourra excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant total annuel des sommes versées par les retraités ne peut excéder le quart de leur pension retraite.

Pour apprécier les plafonds indiqués, doivent être pris en considération tous les plans d'épargne salariale auxquels le titulaire participe.

Les versements pourront être effectués sur le PEI à tout moment, soit de façon programmée par prélèvement et selon une périodicité (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) définie par les bénéficiaires, soit de façon exceptionnelle, par chèque ou par prélèvement.

Ces derniers transmettent leur bulletin de versement directement au teneur de compte, qui se charge, le cas échéant, du calcul de l'abondement. Chaque versement doit préciser l'affectation désirée.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

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