Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 11.1

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Article 11.1

Tout salarié qui justifie d'une durée minimale d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'exercice au titre duquel les versements sont effectués dans le plan et des douze mois qui le précèdent.

Pour le bénéfice de la participation volontaire, le présent accord s'applique également pour les entreprises de moins de 50 salariés, aux chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise ou le partenaire « pacsé » s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Conditions pour participer au plan d'épargne interentreprises

Résumé. Pour participer au plan d'épargne interentreprises, il faut avoir travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise.

Tout salarié qui justifie d'une durée minimale d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'exercice au titre duquel les versements sont effectués dans le plan et des douze mois qui le précèdent.

Pour le bénéfice de la participation volontaire, le présent accord s'applique également pour les entreprises de moins de 50 salariés, aux chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise ou le partenaire « pacsé » s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance