Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 14.1

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Article 14.1

Les parts inscrites au compte des titulaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de cinq ans. Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues des sommes transférées seront prises en compte.

La période de blocage débutera à compter du premier jour du 6e mois de l'année au cours de laquelle le versement est effectué.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Période de blocage des parts dans un plan d'épargne interentreprises

Résumé. Les parts d'un plan d'épargne interentreprises sont bloquées pendant cinq ans, avec un début de période calculé à partir du sixième mois suivant le versement.

Les parts inscrites au compte des titulaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de cinq ans. Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues des sommes transférées seront prises en compte.

La période de blocage débutera à compter du premier jour du 6e mois de l'année au cours de laquelle le versement est effectué.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance