Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 18.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18.1

En cas d'adhésion de l'entreprise au PEI de branche, l'accord et ses avenants conclus ultérieurement seront mis à disposition de l'ensemble des titulaires, par voie dématérialisée via l'intranet et/ou par voie d'affichage. Les titulaires seront aussi informés des conditions de versement, des caractéristiques des diverses formes de placement ainsi que des règles de modification des choix de placement.

Tout salarié titulaire ou potentiellement titulaire peut obtenir le texte de l'accord et de ses avenants auprès du service du personnel de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur le PEI

Résumé. Les entreprises doivent informer leurs salariés des accords de plan d'épargne interentreprises (PEI) et de ses modifications, en les rendant accessibles via l'intranet ou par affichage.

En cas d'adhésion de l'entreprise au PEI de branche, l'accord et ses avenants conclus ultérieurement seront mis à disposition de l'ensemble des titulaires, par voie dématérialisée via l'intranet et/ou par voie d'affichage. Les titulaires seront aussi informés des conditions de versement, des caractéristiques des diverses formes de placement ainsi que des règles de modification des choix de placement.

Tout salarié titulaire ou potentiellement titulaire peut obtenir le texte de l'accord et de ses avenants auprès du service du personnel de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance