En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récapitulatif des économies pour les salariés quittant l'entreprise
Tout titulaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale et dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du code monétaire et financier.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert.
L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
Cet état récapitulatif informe le titulaire des modalités de prise en charge des frais de tenue de compte.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du titulaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l'état récapitulatif.
Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le titulaire dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et chaque état récapitulatif.
Le salarié quittant l'entreprise doit préciser l'adresse à laquelle devront être envoyées les informations et les sommes qui lui sont dues.
En cas de changement d'adresse, il appartient au titulaire d'en informer l'entreprise en temps utile.
Lorsqu'un titulaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.