Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 8.1

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Article 8.1

Les frais de tenue de registre et de tenue de compte-conservation de parts sont pris en charge par l'entreprise dans les conditions visées au bulletin d'adhésion.

Pour les salariés ayant quitté l'entreprise, les frais de tenue de compte individuel sont à leur charge à compter de l'exercice suivant leur départ de l'entreprise, et ce tant que ces derniers conservent des avoirs dans le PEI. Ces frais sont prélevés annuellement par rachat de parts sur les comptes des participants concernés.

En cas de liquidation d'une entreprise adhérente au présent plan, les frais de tenue de compte individuel dus postérieurement à la liquidation sont à la charge du titulaire.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Frais de gestion du plan d'épargne interentreprises

Résumé. Les frais de gestion du plan d'épargne interentreprises sont pris en charge par l'entreprise, sauf pour les anciens salariés qui doivent les payer eux-mêmes.

Les frais de tenue de registre et de tenue de compte-conservation de parts sont pris en charge par l'entreprise dans les conditions visées au bulletin d'adhésion.

Pour les salariés ayant quitté l'entreprise, les frais de tenue de compte individuel sont à leur charge à compter de l'exercice suivant leur départ de l'entreprise, et ce tant que ces derniers conservent des avoirs dans le PEI. Ces frais sont prélevés annuellement par rachat de parts sur les comptes des participants concernés.

En cas de liquidation d'une entreprise adhérente au présent plan, les frais de tenue de compte individuel dus postérieurement à la liquidation sont à la charge du titulaire.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance