Périmé31 décembre 2016
Créé le 24 juin 2014 · Périmé le 31 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord impératif pour les organismes de sécurité sociale
Résumé. Cet accord s'applique à tous les organismes de la sécurité sociale et régit leurs obligations.
Le présent accord est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.