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Plan d'épargne interentreprises

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Article 9

Le dépositaire s'engage à employer les sommes versées dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 24 juin 2014 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'utilisation des fonds par le dépositaire

Résumé. Le dépositaire doit utiliser l'argent reçu dans les 15 jours suivant son versement.

Le dépositaire s'engage à employer les sommes versées dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mardi 24 juin 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance