Périmé31 décembre 2016
Créé le 24 juin 2014 · Périmé le 31 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'utilisation des fonds par le dépositaire
Résumé. Le dépositaire doit utiliser l'argent reçu dans les 15 jours suivant son versement.
Le dépositaire s'engage à employer les sommes versées dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.