Politique salariale 2006

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et confient les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

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En vigueur depuis le 22 mars 2006

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Demande d'extension de l'accord salarial

Résumé. Les signataires de l'accord demandent son extension et chargent les fédérations d'employeurs de s'en occuper.

Conformément à l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et confient les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2006

Source : Légifrance