Positionnement conventionnel des CQP

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la branche. Cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 16 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application uniforme d'un accord dans une branche professionnelle

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans adaptation pour celles de moins de 50 salariés.

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la branche. Cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022

Modifié parPositionnement conventionnel des CQPart. (VNE) : Positionnement conventionnel des CQP

En résumé. L'article modifie les conditions de dénonciation de l'accord pour préciser son champ d'application et son adaptation aux petites entreprises.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance