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Article 7

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Article 7

Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2022

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Formalités de dépôt et d'extension des accords

Résumé. L'article prévoit que l'accord sera soumis aux formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.

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