En vigueur depuis le 8 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préretraite progressive et remboursements de frais médicaux
Le salarié en préretraite progressive bénéficie des remboursements de frais médicaux dans les conditions habituelles et moyennant des cotisations calculées sur le salaire à temps partiel, sous réserve de la cotisation minimum prévue par le régime conventionnel.
En cas de modifications dans le régime de prévoyance, celles-ci s'appliquent de plein droit au salarié en préretraite progressive.