En vigueur depuis le 19 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord sur la pénibilité
Résumé. Un accord sur la pénibilité doit être déposé et étendu selon les règles du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord.
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