Prévention de la pénibilité

Dépôt et extension

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord sur la pénibilité

Résumé. Un accord sur la pénibilité doit être déposé et étendu selon les règles du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 19 mai 2012

Dépôt et extension
Article 10