En vigueur depuis le 12 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises dans un accord sur la pénibilité
Il est ici expressément précisé, que le présent accord relatif à la pénibilité dans la branche HPA, ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord à l'égard de l'ensemble des salariés de la branche, quel que soit l'effectif de l'entreprise considérée ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % - Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.