Prévoyance complémentaire

Article 4

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Article 4

Les garanties prévues par le présent accord sont les suivantes :
– garantie décès ;
– garantie rente éducation ;
– garantie rente handicap ;
– garantie perte totale et irréversible d'autonomie ;
– garantie frais d'obsèques ;
– garantie invalidité permanente.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'événement doit survenir en période de couverture. En conséquence :
– le régime doit toujours être en vigueur dans l'entreprise ;
– le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'article 3 « Bénéficiaires » du présent accord ;
– s'agissant de la garantie invalidité permanente, celle-ci s'applique pour tous les arrêts de travail ayant débuté à partir de la date d'effet de l'avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Garanties de prévoyance complémentaire pour les salariés non-cadres

Résumé. L'article décrit les garanties offertes par un accord de prévoyance complémentaire pour les salariés non-cadres, comme le décès, l'invalidité et les frais d'obsèques.

Les garanties prévues par le présent accord sont les suivantes :
– garantie décès ;
– garantie rente éducation ;
– garantie rente handicap ;
– garantie perte totale et irréversible d'autonomie ;
– garantie frais d'obsèques ;
– garantie invalidité permanente.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'événement doit survenir en période de couverture. En conséquence :
– le régime doit toujours être en vigueur dans l'entreprise ;
– le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'article 3 « Bénéficiaires » du présent accord ;
– s'agissant de la garantie invalidité permanente, celle-ci s'applique pour tous les arrêts de travail ayant débuté à partir de la date d'effet de l'avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parGarantie invalidité permanenteart. 1er (VNE) : Ajout d'une garantie invalidité permanente

En résumé. L'article ajoute une nouvelle garantie (invalidité permanente) et modifie les conditions d'application des garanties, notamment pour la prise en charge des arrêts de travail.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance