Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée sur les cotisations sociales
Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise, concernant les cotisations sociales pour les salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.