Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 1 octobre 1999
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Révision des accords d'assurance
En application de l'article 912.1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions de la mutualisation des risques et la convention de gestion seront réexaminées au plus tard tous les 5 ans.
En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service seront maintenues par le GNP-INPC à leur niveau atteint la date de la réalisation.
La dénonciation du présent accord sera réalisée dans les conditions de résiliation de la convention collective.