Prévoyance du personnel cadre

Article 9

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Article 9

En application de l'article 912.1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions de la mutualisation des risques et la convention de gestion seront réexaminées au plus tard tous les 5 ans.

En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service seront maintenues par le GNP-INPC à leur niveau atteint la date de la réalisation.

La dénonciation du présent accord sera réalisée dans les conditions de résiliation de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 1999

Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 1 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des accords d'assurance

Résumé. Un accord d'assurance doit être réexaminé tous les 5 ans et les prestations en cours sont maintenues même si l'assureur change.

En application de l'article 912.1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions de la mutualisation des risques et la convention de gestion seront réexaminées au plus tard tous les 5 ans.

En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service seront maintenues par le GNP-INPC à leur niveau atteint la date de la réalisation.

La dénonciation du présent accord sera réalisée dans les conditions de résiliation de la convention collective.

Relations

cite

cite  Loi 94-678 1994-08-08 art. 912

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 1999

En vigueur du mercredi 7 avril 1999 au jeudi 30 septembre 1999

Source : Légifrance