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Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la république de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Durée et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence quand il est publié officiellement.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la république de son arrêté d'extension.

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Source : Légifrance