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Article 13

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Article 13

La Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation définie à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 a compétence pour examiner tout différend né de l'application du présent accord.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2000

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Rôle de la commission dans les conflits professionnels

Résumé. La Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation peut aider à résoudre les désaccords liés à l'application d'un accord dans le secteur du bois.

La Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation définie à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 a compétence pour examiner tout différend né de l'application du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2000

Source : Légifrance